Nord-Kivu : Le rapport de l’ECOFIN sur la TPA  jugé recevable par la plénière de l’Assemblée provinciale

Suite à la motion incidentielle de l’Hon. Jean-Paul Lumbulumbu sur la problématique de la taxe professionnelle annuelle, TPA, lors de la plénière du 04 novembre 2019, la plénière de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu avait versé la matière dans la commission ECOFIN de cet organe délibérant pour examen.

Après avoir écouté les bourgmestres et le ministre des finances  dans une séance de travail, la commission ECOFIN vient de trancher.

L’auteur de la motion demandait la suspension de la perception de la taxe professionnelle annuelle au Nord-Kivu, se fondant sur deux arguments notamment l’ambiguïté du fait générateur face la périodicité annuelle de sa perception.

L’Hon. Jean-Paul Lumbulumbu avait démontré que l’ordonnance-loi du 13 mars 2018 mettait les opérateurs économiques dans une ambiguïté, source des mouvements et sit-in devant le gouvernorat du Nord-Kivu car, soutenait-il, la demande d’ouverture d’une activité économique ne se fait qu’une seule fois dans la vie économique, d’où la taxe d’ouverture ne doit pas être annuelle mais plutôt unique.

Le rapport de la commission ECOFIN de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu que préside l’Hon. Bertrandus Kakule Ngwali vient de présenter, ce lundi 18 novembre 2019, son rapport à la plénière. Le rapport recommande au gouverneur d’instruire les bourgmestres de suspendre (interrompre) la perception forcée de la taxe professionnelle annuelle et au Président de l’Assemblée provinciale de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’ordonnance loi du 13 mars 2018.

Rapport reçu par la plénière, motif de satisfaction pour les membres de l’ECOFIN et l’auteur de la motion ainsi  que les assujettis.

La Rédaction

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *