Nord Kivu : La perception et le recouvrement de la taxe de stationnement sur parking non aménagé annulés

Certains députés de l’opposition avaient-ils pour autant raison de claquer la porte et de sécher la plénière de ce jeudi 19 Novembre 2020(Récit des faits d’un Journaliste Indépendant).

Tout part de l’interprétation adressée par l’Hon. Kakule Saasita Ministre Provincial chargé de l’administration du territoire, ordre Public, sécurité S.E Sebishimbo avec comme objet la perception par les entités territoriales décentralisées de la taxe de stationnement sur parking public aménagé a cet effet prévu par l’ordonnance-loi du 13 mars 2018. Après deux plénières présidées par l’Hon. Jean Paul Lumbulumbu Mutanava donc celle du lundi 16 novembre 2020 et celle du mardi 17 novembre 2020, l’interpelateur conclut son interpellation le mardi 17 novembre 2020 après deux moratoires.

_Procédure : les experts de l’Assemblée nous renseignent que selon l’article 179 alinéa 1er du Règlement, la clôture des débats donne ouverture à l’approbation des recommandations par la plénière, lesquelles doivent être adressées à qui de droit(Président de la République, Gouverneur, Ministre de tutelle…) dans les 72 heures de la clôture des débats. Dans les faits, la plénière prévue le vendredi 20 novembre 2020 a cet fin devrait aboutir à l’approbation des recommandations issues de la clôture des débats de l’interpellation et leur transmission à qui de droit dans le délai de 72 heures.

_Effet inattendu : par un message officiel du Vice premier ministre et ministre de l’intérieur, les Présidents des Assemblées provinciales et leurs rapporteurs sont invités à rejoindre Kinshasa dès réception du message” dans le cadre des consultations convoquées par le Président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. Mais déjà, bien averti, l’Hon. Président Robert Seninga serait à Kinshasa quelques jours avant la publication du message officiel du VPM L’Hon. Rapporteur Adèle Bazizane Maheshe étant empêchée, l’Hon. Rapporteur adjoint Romain Kahurwa assure le rapportage des plénières. Il doit pourtant prendre le vol pour Kinshasa le jeudi 19 Novembre 2020.

L’Hon. Vice Président, Jean Paul Lumbulumbu qui est resté pour diriger l’institution convoque alors la réunion hebdomadaire du bureau le mercredi 18 novembre 2020 qui a compétence de programmer les matières et convoquer les plenieres. Au terme de ladite réunion, apprend-on, ses participants constatent que si l’Hon. Rapporteur adjoint prend le vol le jeudi 19 Novembre 2020 il n’y aura plus possibilité d’organiser une quelconque plénière et, de ce fait, décident que pour ne pas violer l’article 179 du Règlement intérieur, une plénière doit avoir lieu le jeudi 19 Novembre 2020 avant que le rapporteur adjoint ne prenne son vol. Cette plénière doit aboutir au vote ou non des amendemments aux recommandations, à leur adoption ou non et à leur approbation ou non. Ainsi, vu l’urgence, la plénière est convoquée avec un seul point à l’ordre du jour.

_Déroulement de la plénière : selon les techniciens de l’Assemblée, la plénière du 19 Novembre 2020 est une reprise et n’exige pas un quorum de siège prévu par l’article 63 du Règlement. Mais lors de l’approbation des recommandations, le quorum de décision prévu par l’article 67 sera exigé. A la reprise, déjà 28 députés sont dans la salle. L’ordre du jour est adopté, commence alors les votes des amandemments aux recommandations avant leur adoption et leur approbation par la plénière. La première recommandation est intitulée : ” Recommande au Gouverneur de proposer la révocation du Maire de la Ville de Goma et de l’administrateur de territoire de Lubero pour érection des taxes illégales et abus de pouvoir”.

_Les votes des amendemments : plusieurs amendemments sont proposés par les députés. La première demande l’extension de la sanction de révocation à tous les Maires et les administrateurs des territoires de la province du Nord Kivu mêmes non fautifs. Soumis au vote, cet amande est rejeté par la majorité des députés. Le deuxième amendemment propose la suspension à la place de la révocation pour le Maire de Goma et l’administrateur du territoire de Lubero. Soumis au vote l’amendement est retenu. Ainsi, après amendemment, la recommandation est reformulée comme suit : ” Recommande au Gouverneur de proposer la suspension du Maire de la Ville de Goma et de l’administrateur du territoire de Lubero pour érection des taxes illégales et abus de pouvoir”. Ainsi amendee, dans la pratique parlementaire la recommandation amendée doit passer à la deuxième phase de vote, celle de l’adoption. Soumis au vote pour adoption après amandemments par l’Hon. Président de la seance, la recommandation est rejetée : 13 pour et 16 contre, le président de la séance, l’Hon. Jean Paul Lumbulumbu proclame par un coup de marteau :”la recommandation est rejetée”. Conséquence, cette recommandation est elaguee de la liste. Ceci provoque la colère des élus de l’opposition qui, comme l’Hon. Kalendi, ne comprennent pas pourquoi pour une seule recommandation un premier vote sur l’extension de la sanction aux Maires et administrateurs des territoires est fait, un deuxième vote d’amendements sur le remplacement du mot “révocation” par “suspension” est fait mais que lors du vote de l’adoption de la recommandation amendée la plénière se prononce contre(16 députés) et pour(13 députés). Alors les députés de l’opposition décident de claquer la porte et quittent la plénière pour cette défaite de vote. Des attaques verbales, invectives voilées voire des intimidations des poursuites judiciaires sont faites par l’Hon. Kalendi à l’endroit des membres du Bureau mais recadrés par les Honorables Professeur Anselme Kitakya, Elie Nzaghani et Alio Ngera. Emportés par l’émotion de l’échec du vote, certains députés de l’opposition quittent la salle de pleniere, croyant que la politique de la chaise vide leur permettra de s’imposer en lieu et place du vote. Faux, la plénière s’est poursuivie normalement, dans le respect du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu, à leur absence jusqu’à la dernière phase : l’approbation des recommandations dont la plus importante est “Recommande aux Gouverneur d’instruire les responsables des entités territoriales décentralisées d’annuler la perception et le recouvrement de la taxe sur stationnement aux parkings publics non aménagés sur toute l’étendue de la province du Nord Kivu”. Une autre recommandation : ” Recommande au Gouverneur d’instruire le Maire de la ville de Goma d’aménager des arrets-bus dans toute la ville de Goma et a retrait des chaussées”. Une autre recommandation approuvée par la plénière recommande au Maire de la ville de Goma d’aménager des parkings publics appartenant à la ville de Goma tout en privilégiant le partenariat public-privé.

Toutes ces recommandations salutaires pour le peuple ont été adoptées en l’absence de plusieurs députés de l’opposition politique du Nord Kivu qui ont choisi de quitter la plénière à l’exception de l’Hon. Kakule Saasita Kakule(MS), l’Hon. Jean Paul Lumbulumbu, Vice Président de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu et Président de la seyance(AR), Hon. Romain Kahurwa, Rapporteur adjoint(AAD), l’Hon. Alain Siwako, Questeur (AMK), l’Hon. Joseph Kisanga(AMK). A cela il faut noter la présence de plusieurs députés comme Bertrandus Ngwali, Gérard Niyitegeka, Pauline Furughuta, Dieudonné Komayombi, Alio Ngera, Kapaco Makuke, Bonaventure Chirimpuwe, Hon. Dieudonné Lukogho, Hon Aisé Kanendu, Hon Moïse Tshipasa, Hon. Béatrice Nyiramuheho, Philémon Sambuka, Hon. Elie Nzaghani, Hon Mwami Bamukoka et d’autres députés pour qui l’annulation de la perception de la perception illégale de la taxe de stationnement était une priorité.

Après plénières, nous avons approches certains membres du Bureau d’études de l’Assemblée provinciale. Tous reconnaissent que la plénière a été dirigée avec maturité, tempérance, tolérance et dans le respect du Règlement intérieur et de l’aide mémoire et ne reprochent absolument rien aux membres du Bureau. Alors des révélations ont été faites sur le lieu que nous faisons. Le poste de Vice-président de l’Assemblée provinciale serait très enviée par les partisants de l’instabilité institutionnelle, la vie de l’actuel Vice-président de l’Assemblée provinciale l’Hon. Jean Paul Lumbulumbu serait en danger. Rappelons que son prédécesseur est mort dans des circonstances qui feraient croire a un assassinat. Et plusieurs observateurs de s’interroger, pourquoi c’est plus les nande qui se combattent entre eux?

Selon plusieurs observateurs de la plénière de ce jeudi 19 Novembre 2020, plusieurs députés de l’opposition, pour n’avoir pas réussi à convaincre la plénière sur leurs visées, emotionnes par le résultat du vote ont choisi de claquer la porte plutôt d’assumer. D’autres ont même adresses des intimidations et invectives au bureau.

Gédéon MULUMBI, Journaliste Indépendant/ Cp

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