LUTTE CONTRE L’IMPUNITE : UN LONG CHEMIN A FAIRE ENTRE CONDAMNATION ET EXECUTION DU JUGEMENT EN RDC (Cas de l’Affaire MULENGE/LEMERA AU SUD KIVU)

En RDC, davantage des procédures s’ouvrent en matière de crimes internationaux et aboutissent à des condamnations des auteurs et au versement in solidum avec l’Etat congolais des dommages et intérêts aux victimes. Ces procédures, pour la plupart d’entre elles sont le fruit du travail des organisations internationales qui appuient la justice congolaise dans la lutte contre l’impunité. Mais malheureusement, une fois les jugements rendus, l’Etat congolais semble détourner son attention et les victimes ne sont pas indemnisées ; Alertent les organisations internationales Avocats Sans Frontières, TRIAL International et RCN Justice & Démocratie à travers une note de plaidoyer intitulée « L’urgence pour la RDC de solder sa dette envers les victimes de crimes de masse et revoir sa politique de réparation ».

En 2009, l’armée congolaise a lancé l’opération « Kimia II » dans la province du Sud Kivu, avec objectif de traquer la milice FDLR. Un bataillon des forces régulières a été déployé dans la localité de Mulenge et certaines des FARDC se sont rendues coupable de crime contre l’humanité par viol sur sept femmes, les accusant d’être épouses de leurs ennemis. Par son jugement du 30 Octobre 2010, le Tribunal Militaire de Garnison d’Uvira condamna cinq accusés à l’emprisonnement à perpétuité et à payer conjointement et solidairement avec l’Etat congolais 50 000$ de dommages intérêts à chacune de victime. Jugement confirmé en appel par la Cour Militaire du Sud Kivu pour 4 accusés, à l’exception du sergent Okelo décédé avant l’instance d’appel. Dix ans passés, les victimes n’ont jamais été indemnisées.

Exécution de jugement : Des difficultés

« Au nom des femmes Mulenge, TRIAL International a soumis un dossier de réparation aux autorités compétentes de Kinshasa (la capitale de la RDC) en juin 2015. Après plus de cinq ans de procédures et de de négociations interminables avec les autorités compétentes, aucune indemnisation n’avait encore été versée. Plus précisément, les ministères du Budget et des Finances étaient dans l’impasse, attendant que le ministère de la justice autorise le paiement effectif »TRIAL Internationalwebsite, 17.05.2016

Contacté à ce sujet, Maître Sylvestre Bisimwa avocat au Barreau du Sud Kivu et un des avocats conseils de victimes dans cette affaire précise sur les difficultés rencontrées dans la procédure:

 « Etant donné que les prévenus étaient des militaires congolais, ils ont été condamnés solidairement avec l’Etat congolais à payer 50. 000 dollars à chacune des victimes. Nous avons signifié cette décision judiciaire à l’Etat congolais sur cette procédure-là de notification de décision judiciaire pour qu’il  connaisse le contenu des décisions judiciaires qui le condamnent. Donc, l’Etat congolais ayant reçu notification des décisions judicaires au premier degré et au second degré, il ne peut plus prétexter l’ignorance.

Deuxième chose, après la notification, nous avons laissé passer le délai prévu. Comme l’Etat congolais n’était pas partie au procès, il  était appelé comme civilement responsable pour former les voies de recours qui sont disponibles. L’Etat congolais n’a formé aucun recours. Troisième chose, nous avons obtenu le certificat de non pourvoi, un document qui démontre que les décisions que nous avons obtenues son définitives. Donc, l’Etat congolais n’ayant pas fait de pourvoi, les décisions judiciaires que nous avons obtenues sont donc inattaquables et définitives.

Quatrième chose, ayant obtenu l’inattaquabilité de cette décision judiciaire, nous avons initié la procédure d’exécution, en saisissant la Direction de contentieux d’exécution au sein du ministère de la Justice. Nous avons adressé une requête à ce bureau-là pour qu’il puisse déclencher la procédure de paiement. Nous avons déposé la requête, en réservant copie au ministère des Droits humains, en réservant copie à l’époque à la Représentante personnelle du chef de l’Etat en matière des violences sexuelles, l’Honorable Mabunda qui assumait cette fonction et nous avons attendu. Nous avons les accusées de réception. Ayant constaté qu’au niveau du ministère de la Justice, donc la Direction de contentieux il y avait silence en dépit des accusés de réception, nous avons rappelé. Nous nous sommes rapproché du cabinet de Madame Mabunda et du ministère des Droits humains, nous avons écrit des lettres, nous avons reçu des réponses selon lesquelles le bureau de Madame Mabunda la représentante personnelle du chef de l’Etat appuyait notre plaidoyer. Au niveau du ministère des Droits humains on a aussi reçu une réponse comme quoi il appuyait la démarche, mais depuis rien ne s’est passé du côté de l’Etat congolais.

J’ai reçu à deux reprises un conseiller de Madame Mabunda qui était de passage à Bukavu pour me dire que du côté de la Représentante spéciale on était en train de faire un plaidoyer et j’ai eu des coups de fils du ministère de la Justice comme quoi le dossier avançait dans le bon sens, mais le constat est que jusqu’à ce jour, les victimes ne sont toujours pas indemnisés et les victimes ne cessent de me poser la question de savoir : qu’en est-il ? A quel moment le gouvernement congolais va s’acquitter des sommes qui leur avaient été allouées ?

Nous avons suivi toute la procédure telle qu’elle est requise en droit positif congolais, mais contre toute attente, l’Etat congolais ne s’acquitte pas de ses obligations ».

Les réparations : un droit pour les victimes, pas un privilège

Comme tout dommage, le préjudice causé par l’auteur de l’infraction donne lieu à une réparation. L’article 258 du Code Civil Livre 3, le démontre bien en disposant que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est  arrivé à le réparer ». Pris comme tel, la réparation est un droit et fait partie des droits subjectifs des victimes d’infractions ; précise le Président de la Haute Cour Militaire, le Colonel Martin EKOFO dans son ouvrage « la réparation des crimes internationaux en droit congolais », tout en poursuivant que : « Celui qui a causé le préjudice est tenu d’une dette de responsabilité, s’inscrivant à l’actif du patrimoine de la victime par une créance de réparation – laquelle devrait être le seul droit subjectif de nature patrimoniale à la disposition de la partie lésée depuis que lui a été retiré le droit de punir ».

Les réparations ne sont pas des avantages particuliers aux victimes !

Au-delà de certaines difficultés procédurales et administratives relevées par l’étude susmentionnée, l’avocat des victimes n’est pas allé par le dos de la cuillère et pointe du doigt le manque de volonté politique de l’Etat. Il estime qu’il y a une dichotomie entre les déclarations et les actes que pose l’Etat congolais afin de concrétiser un processus véritable de justice transitionnelle avec l’accomplissement des autres piliers (réparation et non répétition).

 « Je crois que c’est un problème de volonté politique. Au niveau de l’Etat je crois qu’ils n’ont pas encore levé l’option de s’inscrire dans cette phase de réparation, l’obligation pour l’Etat d’accorder les réparations aux victimes. C’est une obligation légale, ce qui a été fait à travers les décisions qui ont été rendues.  Donc pour moi, il y a un problème de volonté politique au niveau de la superstructure, notamment il y a aussi un problème de dysfonctionnement de l’appareil administratif de l’Etat parce qu’à partir du moment où la direction de Contentieux a reçu le dossier, elle devrait poursuivre conformément à la procédure administrative qui est en vigueur, si vous voulez, envoyer le document au ministère du budget, des finances.

En principe, cela devrait marcher de soi parce qu’il est établit que c’est une dette de l’Etat. Il y a une procédure pour le paiement de la dette de l’Etat. Je relève aussi la mauvaise foi des uns et des autres, parce que plusieurs fois j’ai eu des coups de fil des individus qui me disent, voilà votre dossier est en bonne position, envoyez-nous des unités pour que nous fassions avancer cela, moi je dis non, moi je ne peux pas corrompre, le dossier doit suivre son cours normal. Les victimes indigentes pour lesquelles j’interviens, et quand bien même les victimes pourraient avoir des moyens financiers, cela est proscrit, je vous le dis, de faire avancer le dossier, conformément au droit positif congolais.

Je relève aussi qu’il y a une dichotomie dans le chef du gouvernement congolais entre la déclaration qu’il fait et les actes qu’il pose. Pourquoi je dis cela ? Le gouvernement congolais ne cesse de clamer haut et fort, voilà nous sommes pour un Etat de droit, nous sommes pour la promotion des femmes, nous sommes engagés dans la lutte contre les violences sexuelles, mais en réalité le gouvernement ne traduit pas cela en acte. Traduire cela en acte c’est lorsque l’Etat congolais est condamné dans le dossier des violences sexuelles solidairement avec les prévenus, il s’acquitte en payant les réparations qui ont été accordées aux victimes. Dans le cas d’espèce, il y a vraiment blocage, mais cela ne doit pas nous décourager, nous devons continuer notre combat et je crois que le cas de Lemera est un cas d’impunité.

Tant que le gouvernement congolais n’aura pas accordé aux victimes de Lemera les réparations qui ont été accordées par les juridictions, l’Etat congolais devient auteur de l’impunité. Dire aujourd’hui qu’on s’engage dans la lutte contre l’impunité, mais bloquer la procédure d’une décision judiciaire c’est être soi-même auteur de cette impunité. L’Etat congolais devra faire extrêmement attention parce que l’attitude qu’il affiche, en refusant de payer les réparations, euh ben, c’est consacrer l’impunité ».

Il est temps que cela change

Selon l’étude menée par Avocats Sans Frontières (ASF), TRIAL International et RCN Justice & Démocratie, et même s’il est difficile d’établir un aperçu exhaustif de la situation dans la mesure où il n’existe pas de données agrégées sur les dossiers poursuivis devant les juridictions congolaises, il a été possible de réunir les jugements rendus dans 52 dossiers tranchés entre 2005 et 2020, essentiellement par les juridictions militaires de l’Est du pays, dont 35 sont disponibles en version écrite. 38 jugements, tous niveaux de juridiction confondus, ont conclu à la responsabilité civile de la RDC in solidum avec les prévenus, essentiellement des militaires des Forces Armées de la RDC (FARDC). De telles condamnations impliquent que la RDC contribue au versement de  dommages et intérêt aux parties civiles, des victimes de crimes de masse, lorsque les prévenus sont insolvables. Selon les données fournies par cette étude, si l’on cumule le montant des réparations ordonnées dans ces jugements, la dette de l’État  s’élève à 27 967 476 USD4 vis-à-vis de plus de 3300 victimes.

D’où, il est temps pour l’Etat Congolais de s’acquitter de son obligation en payant ses dettes envers les victimes des crimes de masse et de revoir sa politique de réparation en s’imprégnant des standards internationaux.

Notons que la présentation de l’étude « L’urgence pour la RDC de solder sa dette envers les victimes de crimes de masse et revoir sa politique de réparation » est prévue à Kinshasa, le 15 Octobre prochain.

Eugide Abalawi

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