Fraude fiscale : Google va verser près d’un milliard d’euros pour clore les poursuites en France

Cette transaction met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le parquet national financier et écarte définitivement la perspective d’un procès pour Google dans ce dossier.

Le géant américain de l’Internet Google a accepté jeudi 12 septembre de verser au total près d’un milliard d’euros afin de solder ses contentieux fiscaux en France, dans le cadre d’une convention validée par le tribunal de Paris adossée à un accord avec Bercy. Cette transaction, acceptée par Google France et Google Irlande, met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le parquet national financier (PNF), et écarte définitivement la perspective d’un procès pour Google dans ce dossier. La multinationale dispose d’un délai de rétractation de dix jours.

« Ces accords comprennent un paiement de 500 millions d’euros qui a été prononcé aujourd’hui par un tribunal français, ainsi qu’un montant de 465 millions d’euros en taxes additionnelles que nous avons accepté de payer », a détaillé Google dans un communiqué diffusé à l’issue de l’audience au tribunal. « Nous restons persuadés qu’une réforme coordonnée du système fiscal international est la meilleure façon d’offrir un cadre clair aux entreprises opérant dans le monde entier », a ajouté le géant américain.

L’amende de 500 millions d’euros, acceptée par Google France et Google Irlande, a été validée dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès ni passer par une procédure de « plaider coupable ». Le parquet national financier reprochait à Google de s’être abstenu de payer plus de 189 millions d’euros d’impôts au fisc français entre 2011 et 2016, soit un délit de fraude à l’impôt sur les sociétés. afp

 

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