Affaire VUMBURE : l’auditorat Militaire de Garnison de Bukavu à l’œuvre sur des crimes commis à Numbi, Lumbishi et Katale/Territoire de Kalehe

Depuis le mois de mai 2020, la mission d’enquête de l’Auditorat militaire de garnison de Bukavu poursuit ses investigations relatives aux faits commis par des présumés membres des groupes armés Nyatura et Kirikico entre 2017 et 2020, dans  les axes Numbi, Lumbishi, Kathale, en territoire de Kalehe, dans la province du Sud-Kivu. Interrogé à ce sujet, un magistrat en charge du dossier précise :

« L’opinion doit retenir à ce stade que des crimes ont été commis dans les villages de Numbi, Lumbishi, Kathale, et Tchambombo en territoire de Kalehe par des présumés Mai Mai Nyatura et Kirikico en 2017. Ces groupes ont fait des centaines de victimes en commettant notamment des crimes de meurtre, viol, pillage, privation de liberté, destruction de biens. L’auditorat militaire de Bukavu a ouvert une enquête en mai 2020 et durant cette mission de documentation, plus de 900 victimes se sont présentées, ont été identifiées dans leurs villages  et ont donné leurs récits des faits. Cette mission a également permis d’identifier les témoins et de récolter les autres moyens des preuves matérielles ».

De la compétence Judiciaire de l’Auditorat Militaire de Garnison

Il est institué un Auditeur Militaire près chaque Tribunal Militaire de Garnison qui exerce les fonctions de ministère public près la juridiction. Le Tribunal Militaire de Garnison, quant à lui, est établi dans le ressort d’un district, d’une ville, d’une garnison ou d’une base militaire.

Maitre de l’action publique, le ministère public a la mission de rechercher les infractions qui troublent effectivement l’ordre public, d’arrêter leurs auteurs et de le traduire devant les cours et tribunaux compétents.

En matière judiciaire, la compétence est l’ensemble des règles qui confèrent le droit à une juridiction de rechercher, de constater, de poursuivre ou de juger des infractions ; la compétence est déterminée sur base de la matière (compétence matérielle), de la personne (Compétence personnelle) et du lieu (Compétence territoriale). Celle-ci est prévu par une loi, c’est le cas de la loi n°023/2002 du 18 Novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire qui le prévoit.

Ainsi conformément à ce texte de loi :

« Les juridictions militaires connaissent, sur le territoire de la République, des infractions d’ordre militaire punies en application des dispositions du Code Pénal Militaire.

Elles connaissent également des infractions de toute nature commises par des militaires et punies conformément aux dispositions du Code Pénal ordinaire ». Article 76

« Les Tribunaux Militaires de Garnison connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d’une peine supérieure à un an commises par des personnes déterminées à l’article 122 alinéa 1er (Sont justiciables du Tribunal Militaire de Garnison, les militaires des Forces Armées Congolaises d’un grade inférieur à celui de Major et les membres de la Police Nationale et du Service National de même rang) » Article 88. Les membres de bandes insurrectionnelles étant également justiciables des juridictions militaires.

Se basant sur ce qui précède, l’auditorat militaire de Garnison de Bukavu justifie sa compétence sur les faits qui se sont posés à Kathale, Numbi et Lumbishi.

Auditorat Militaire de Garnison et après ?

L’action publique a pour but la répression de l’infraction considérée comme ayant porté atteinte à l’ordre social et pour objet l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté au délinquant. Son exercice consiste à saisir les tribunaux répressifs et soutenir devant eux l’accusation en vue de faire punir les coupables. Précise, Luzolo Bambi Lessa Emmanuel Janvie dans son ouvrage « Manuel de Procédure Pénal ».

Devant les juridictions militaires, l’action publique est mise en mouvement par les magistrats du Ministère Public Militaire, le commandement, le Ministre de la Défense ou la partie lésée. Pour y arriver, l’auditeur militaire mène des enquêtes et l’instruction pré juridictionnelle. Cette phase est secrète, souligne l’article 132 du Code de procédure Judiciaire. C’est à ce titre que l’Auditorat Militaire de Garnison de Bukavu a mené entre Mai 2020 et Août 2020 des enquêtes pour identifier, auditionner les victimes et établir la responsabilité des inculpés  en rapport avec les atrocités de Numbi, Lumbishi et Katale.

L’enquête ayant été clôturée, place à la saisine du Tribunal Militaire de Garnison de Bukavu, pour dire le droit. A noter que « les juridictions militaires sont saisies par voie de traduction directe ou par décision de renvoi émanant de l’auditeur militaire près la juridiction compétente », Article 214 du Code Judiciaire Militaire ; cette décision de renvoi est très attendue.

Rappel des faits

Les éléments du groupe armé Nyatura et Kirikico  qui avaient fait incursion dans plusieurs villages du territoire de KALEHE depuis 2017 y ont commis des crimes en faisant des centaines des victimes.

Cette incursion systématique des Nyatura et Kirikico   dans  les axes Numbi, Lumbishi, Kathale a été favorisée par la présence très limitée des éléments Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) dans cette partie du pays.

Les crimes recensés sont les Viols, pillage, coups et blessures, meurtre, privation de liberté, destruction de biens/attaque contre des biens protégés (écoles).

Soulignons que ce récit, témoigne de l’horreur subie par les populations civiles de Kalehe, victimes des préjudices divers (moral, physique que matériel) et qu’elles méritent réparation !  

Eugide ABALAWI NDABELNZE

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