A la Une des journaux congolais: la levée des immunités de poursuites des parlementaires et ministres

A la rentrée judiciaire hier, écrit Forum des As, le numéro 1 de la Cour de Cassation propose la levée des immunités de poursuites des parlementaires et ministres.

Dans son exposé à la rentrée judiciaire hier jeudi, le président de la Cour de Cassation, David Christophe Mukendi a suggéré qu’à part le Premier ministre, les ministres et vice-ministres de l’Exécutif national et provinciaux, les députés nationaux et provinciaux, ainsi que les gouverneurs et vice-gouverneurs puissent désormais être justiciables devant le TGI.

Le premier président de la Cour de cassation David Christophe Mukendi Musanga place le curseur sur la nécessité de réformer les lois sur les immunités de poursuites et le privilège de juridiction des parlementaires et des membres du Gouvernement.

Aussi, propose-t-il, dans son exposé à la rentrée judiciaire hier jeudi 15 octobre, à Kinshasa que les membres du gouvernement, autres que le Premier ministre, les gouverneur et vice-gouverneur de province, ainsi que les ministres provinciaux ne puissent plus bénéficier des immunités de poursuites pour les actes commis dans et en dehors de leurs fonctions.

” Les membres du Gouvernement, autres que le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités de poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de leurs fonctions”, a-t-il déclaré, sous les applaudissements frénétiques de l’assistance.

Dans ce même ordre d’idée, la Prospérité indique que sous une bonne attention de l’auditoire, le Premier Président a donné en quelques lignes le bien-fondé de son réquisitoire.

Il va du principe selon lequel une Nation qui veut rétablir un Etat de droit, doit nécessairement supprimer les immunités de poursuites et de privilèges de juridiction accordée aux hauts fonctionnaires de l’Etat. Ces pratiques, a souligné David-Christopher Mukendi, instaurent une « classe des intouchables ».

Selon lui, dès lors que ces réformes sont opérées, toutes les personnes concernées seront désormais jugées sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires,  par le Tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et à la Cour d’Appel au second degré.

Par ailleurs, toujours dans sa mercuriale lue ce jour, le procureur général près la Cour de cassation s’est exprimé concernant les prérogatives du ministre de la Justice sur le parquet. Allusion faite aux propositions de lois Minaku-Sakata à la base d’une vive polémique et quelques tensions dans le pays quelques jours avant la clôture de la session parlementaire de mars 2020.

Après rude opposition par certains politiques et une grande partie de la population, ces propositions ont finalement été programmées à l’Assemblée nationale parmi les matières qui feront l’objet des débats au cours de cette session ordinaire de septembre.

S’il faut revenir aux propos du procureur général Victor Mumba, ce dernier dit être favorable à l’injonction positive du ministre de la justice, qui, non seulement entre dans le cadre de la collaboration entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, mais peut aussi encourager le Parquet à se saisir d’une affaire.

Il dit, cependant, être opposé à l’injonction négative qui, elle, confère au ministre la prérogative de bloquer l’instruction de certains dossiers.

En outre, le procureur général plaide pour la sauvegarde de l’indépendance de la magistrature, plus précisément de celle du ministère public.

A propos de l’installation des juges de la Cour constitutionnelle, Le Potentiel titre à sa Une : Thambwe Mwamba et Mabunda poussent Tshisekedi à la dissolution, la censure de la légalité ne relève en aucun cas du parlement.

La langue de bois étalée par les présidents de deux Chambres du Parlement, Jeanine Mabunda et Alexis Thambwe Mwamba, après l’audience qu’ils ont eux-mêmes sollicitée et obtenue du chef de l’Etat au sujet du fonctionnement de la Cour constitutionnelle donne l’impression  d’une  nouvelle mission que s’arrogerait le Parlement, hormis celle de légiférer et de contrôler la gestion du gouvernement.

C’est celle de contrôler la légalité des actes posés par le président de la République ! « Une substitution frauduleuse » qui cache des visées politiques, notamment l’évidence de constater que le sort de deux juges remplacés est déjà scellé.

Pour bien des observateurs, les animateurs institutionnels tombent dans la confusion entre leur militantisme dont ils doivent pourtant se départir et le rôle d’hommes d’Etat qu’ils sont appelés à jouer.

Dans tous les cas, la législature actuelle a montré pire en si peu de temps qu’il faut réfléchir, estiment plusieurs Congolais sur la toile. Est-ce le début de la crise ? Et si c’est le cas qui en sortira gagnant ? Mieux, quelle sera la conséquence ultime d’une pareille crise ? s’interroge Le Potentiel avant de renchérir: Le serment des juges constitutionnels n’est pas une activité parlementaire.

« … Nous sommes attachés aux textes ».  Rien n’a été explicite. Et vint un « tract » émanant d’une cellule de communication dit « du Parlement » avec un papier sans en-tête et sans signature, publié sur le compte twitter officiel de l’Assemblée nationale et dans lequel on évoque une institution « Parlement » qui a partagé sa perplexité et son interrogation sur la prestation de serment des membres récemment nommés à la Cour constitutionnelle.

C’est là que les présidents de deux Chambres du Parlement mettent à nu l’agitation qui caractérise le Front commun pour le Congo, mieux, la machine Kabila d’hier, qui perd le contrôle de la Cour constitutionnelle. L’on se rappelle qu’après la démission de Benoit Lwamba, puis la mise à l’écart « querellée » de deux juges, rien n’est plus comme avant dans le contrôle de ce levier important du pouvoir qu’est la Cour constitutionnelle, instance d’arbitrage des différends électoraux.

L’enjeu est là. C’est la crainte de perdre finalement les deux juges FCC comme cela a été dit, il y a peu, dans une vidéo par un haut cadre du FCC, ancien porte-parole du gouvernement sous Kabila. Et il faut vite faire le dilatoire afin de faire du sujet un point de discussion au sein de la coalition et pour en tirer une contrepartie.

Un jeu connu d’avance ! Mais au-delà de cette agitation caractérisée de deux personnalités qui sont loin de s’assumer pleinement dans leur casquette des présidents des Chambres parlementaires face à l’histoire et au peuple, préférant à toute occasion jouer le jeu de leur camp politique, Mabunda et Thambwe se mettent eux-mêmes dos au mur.

L’occasion de jouer au blocage pour trouver une solution médiane comme celui du partage équilibré étant ratée. Car, à ce stade, la prestation de serment des juges constitutionnels n’étant pas une activité parlementaire, la présence de l’Assemblée nationale et du Sénat est requise protocolairement au même titre que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) représenté par son bureau.

Pour l’ancien juge de la Cour constitutionnelle Eugène Banyaku Luape, tout est clairement tracé dans l’article 10 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Cette disposition stipule qu’avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la Nation, devant le président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil supérieur de la magistrature représenté par son bureau.

Ils prêtent devant le président de la République le serment et le président de la République leur en donne acte. C’est pour dire que « Le jour où le président de la République trouverait l’opportunité de temps et de lieu, il organiserait les dispositions protocolaires de prestation de serment… », a précisé le professeur Eugène Banyaku. Et pour Me Léon-Richard Engulu, il est clair, l’opinion émise par Jeanine Mabunda et Thambwe Mwamba n’engagent en rien les deux Chambres du Parlement, sinon quel serait l’acte du Parlement et même la base légale de cet acte qui attesterait le refus de la prestation de serment des juges de la haute Cour ? Ainsi, ce que Mabunda et Thambwe ont ignoré c’est qu’« être attaché  aux  textes »,  c’est  aussi comprendre  que l’Assemblée  nationale et le Sénat ont une compétence limitée  dans  la  désignation  et  la prestation  de  serment  des  juges constitutionnels.

Une sélection de la rédaction de L’Essentiel

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